Conditions générales de vente - Secret des couples

Secret des couples

Conditions générales de vente

SECRET DES COUPLES
Société Micro entreprise
Siège social 26 rue bernard tetu 75019 paris ;
Adresse du courrier électronique :
Le responsable de la publication personne physique est Samassi Fhatim :
Conditions générales de vente des produits vendus sur Secret des couples
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société secret des couples sis au 26
rue bernard tetu 75019 paris
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres
taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de
traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes
l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales
ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et
sommes ne relèvent pas du ressort de la société SECRET DES COUPLES. Ils seront à
votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations
que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous
conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SECRET DES COUPLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de
la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SECRET DES COUPLES jusqu’au
paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les
risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www secret des couples .fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet
d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SECRET DES COUPLES se réserve le droit de ne pas enregistrer un
paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus
particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté
concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet www secret des couples .fr suppose
l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande
entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente,
sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions
Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de
votre commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix
indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé .
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas
de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous
disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits
pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le
produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont A votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SECRET DES COUPLES procédera
au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification
de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la
commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le
droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant
le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente
jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils
ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www secret des couples
.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres
sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en
informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit
bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www secret des couples .fr n’a pas vocation à vendre ses
produits en quantités importantes. Par conséquent la société SECRET DES
COUPLES se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de
commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une
éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de
la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article
L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous
procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de
l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société SECRET DES COUPLES ne peut être
tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du
client après plusieurs propositions de rendez-vous.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des
vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de nonconformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer
par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec
l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront
remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de
rétractation prévu à l’article 6.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La
responsabilité de la société SECRET DES COUPLES ne saurait être engagée en cas de
non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier
auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits
ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SECRET DES COUPLES ne saurait être tenue pour responsable
des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SECRET DES COUPLES ne saurait être engagée pour
tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente
sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls
compétents.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www secret des couples .fr sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société SECRET DES COUPLES . Nul n’est autorisé à
reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien
simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la
société SECRET DES COUPLES .
Article 13 – Données personnelles
La société SECRET DES COUPLES se réserve le droit de collecter les informations
nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la
gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations
que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles
que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion,
exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles
vous concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 14 – ARCHIVAGE PREUVE
La société SECRET DES COUPLES archivera les bons de commandes et les factures sur
un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions
de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SECRET DES COUPLES seront considérés par
toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes,
paiements et transactions intervenus entre les parties.